Focus sur l'injonction de payer (recouvrement de créance)

C’est quoi la procédure d’injonction de payer ?

• Il s'agit d'une procédure engagée par un créancier recherchant le recouvrement de sa créance, professionnelle ou personnelle.
• Elle est engagée sous forme de requête : elle n’est pas contradictoire (le débiteur ne peut pas se défendre !)
• Elle est destinée à obtenir une ordonnance (un titre exécutoire) contraignant le débiteur à payer.

Comment se déroule la procédure ?

• La requête doit être déposée devant le Juge compétent (Juge des Contentieux de la Protection, Président du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal de Commerce suivant les cas, par exemple lorsqu'elle concerne deux entreprises ou sociétés)
• Si le Juge fait droit à la requête : il rend une ordonnance portant injonction de payer au débiteur.
• Si le Juge ne fait pas droit à la requête : le créancier ne peut plus redemander d’ordonnance aux fins d’injonction de payer. Il lui reste les voies de droit commun !

Comment garantir le succès de la requête ?

Se faire accompagner par un Avocat qui la maîtrise !

• Outre des conditions de forme, la requête doit porter sur une créance contractuelle dont le montant est déterminé.
• L’existence de la créance et son exigibilité doivent être justifiées au moyen de pièces annexées à la requête.
• Puisque le débiteur ne peut pas se défendre, la procédure d’injonction de payer ne peut prospérer que si la créance apparaît évidente et certaine au Juge qui rend l’ordonnance.

Quels sont les recours du débiteur ?

• Si le Juge fait droit à la requête, le créancier doit signifier l’ordonnance au débiteur. Ce dernier dispose d’un mois pour former opposition.
• La procédure est alors convertie en procédure contentieuse classique, et les Parties se retrouvent devant la Juridiction qui a rendu l’ordonnance pour échanger leurs arguments de manière contradictoire.
• Attention : si personne ne comparaît à la date d’audience convoquée par la Juridiction, le Juge constate l’extinction de l’instance et l’ordonnance initiale est non-avenue !