Baux commerciaux : notification entre Avocats des mémoires postérieurs à la saisine du Juge des Loyers Commerciaux

Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 dit “MAGICOBUS III” modifie l’article R. 145-46 du Code de commerce et supprime (enfin !) l’obligation de notifier les mémoires par LRAR ! (Article 9 du Décret)

• A compter du 1er octobre 2026, les mémoires postérieurs à la saisine du Juge des Loyers Commerciaux seront uniquement notifiés entre Avocats (via RPVA ou par mail selon les Juridictions).
• Cette disposition ne concerne toutefois pas le mémoire préalable à la saisine du Juge des Loyers Commerciaux qui lui, demeure inchangé : il doit encore être notifié par LRAR, puis le demandeur doit attendre un mois avant d’assigner.
• Et si, après saisine du Juge des Loyers Commerciaux, le défendeur n’a pas constitué Avocat, les mémoires postérieurs doivent être notifiés par voie de Commissaire de Justice et non plus par LRAR.

Ces mesures entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2026 et sont applicables aux instances en cours.