Baux d’habitation : le contrat type évolue au 1er octobre 2026 !

Le Décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats de location nue ou meublée destinés à la résidence principale, conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 !

• Clause résolutoire obligatoire : En cas de défaut de paiement de loyers & charges ou non-versement du dépôt de garantie, le bail est résilié de plein droit à l’issue d’un délai de 6 semaines suivant un commandement de payer demeuré infructueux (Loi “Anti-Squat”). Attention, la procédure d'expulsion reste applicable et doit être mise en oeuvre ne cas de maintien de l'occupant sans droit ni titre dans les lieux.
• Les autres hypothèses de résiliation sont facultatives mais doivent être mentionnées si le propriétaire bailleur entend en faire usage : défaut d’assurance, troubles de voisinage, non-respect de l’usage exclusif en résidence principale...
• Obligation de mentionner la servitude d’urbanisme imposant une occupation exclusive en résidence principale sous peine de nullité du bail.

Ces mesures entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2026 pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date.